Rapport de présentation

CONTEXTE DE REVISION DU PLU

La commune de MELLAC est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 décembre
2006.
Par délibération en date du 10 janvier 2013 le conseil municipal de MELLAC a décidé de procéder
à la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le PLU opposable ne prend pas en compte :
• l’ensemble de la législation actuelle dont la loi Engagement pour le Logement (ENL), la
loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « lois Grenelle 1 et 2 », la loi
Accès au Logement et à un Urbanisme Rénovée (ALUR), la loi Avenir de l’Agriculture, de
l’Alimentation et de la Forêt (LAAAF) et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques dite loi Macron

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